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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
L'enseignement professionnel a été institué après la guerre pour soustraire la jeunesse à la tutelle des patrons. La décision prise par le Gouvernement de le placer sous la double tutelle du ministère de l'éducation nationale et de celui du travail représente un recul historique des plus inquiétants. Vous voulez rapprocher l'enseignement professionnel et l'apprentissage, et l'on connaît l'objectif d'atteindre un million d'apprentis, ce qui permet aux entreprises d'utiliser une main-d'œuvre bon marché et qui met en cause les qualifications. Mais il y a un gros problème : sur les 710 000 contrats d'apprentissage conclus en 2021, 37 % concernent des formations ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Dans le même ordre d'idées, cet amendement vise à rétablir au moins quinze emplois à temps plein pour assurer les dédoublements obligatoires. Je n'ai pas le sentiment de demander la lune.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2022
Nous examinons les mesures concernant l'école alors que le Gouvernement vient d'actionner l'article 49.3, quintessence de la démocratie. Permettez-moi de commencer par un exemple. Les parents du lycée Alfred-Nobel de Clichy-sous-Bois se plaignent que leurs enfants, inscrits en voie professionnelle, soient privés de cours de mathématiques et d'anglais depuis la rentrée. Leur inquiétude grandit, comme le stress des élèves devant l'échéance des examens et des inscriptions sur Parcoursup. Comment assurer les remplacements et rattraper les centaines d'heures de cours perdues ? Cette situation est tout sauf exceptionnelle, elle est désormais la règle. Selon une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Les raisons des difficultés de recrutement dans l'éducation nationale sont parfaitement identifiées : la dégradation des conditions de travail et une rémunération insuffisante. Les 10 % de revalorisation annoncés intègrent l'augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice décidée cet été, laquelle est bien insuffisante au regard de l'inflation. Il faudra attendre septembre 2023 pour une augmentation qui s'élèvera en moyenne à 172 euros brut, et dont le ministre a précisé lui-même qu'elle vaudrait pour certains mais pas pour tous. L'effort promis n'est donc pas au rendez-vous. Pour régler le problème de l'attractivité de ce métier, il faut ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Pour remédier aux conséquences de la mastérisation, qui a considérablement fragilisé les conditions du recrutement, nous proposons que soit créée une voie de prérecrutement dans les cinq ans suivant le baccalauréat ou dans les deux ans suivant la licence. Ceux qui se tourneraient vers ces formations seraient des fonctionnaires d'État stagiaires et seraient rémunérés en conséquence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Il s'agit de revenir à un système qui a très bien fonctionné pendant des décennies et qui a fourni à la nation des milliers d'enseignants : les écoles normales et, dans le second degré, les IPES (institut de préparation aux enseignements de second degré). Ce système a fait ses preuves : le rétablir nous permettrait de sortir de la situation de crise aiguë dans laquelle nous nous trouvons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Cet amendement de repli vise à augmenter la gratification des étudiants en master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » pour la porter à 60 % du revenu médian, ce qui permettrait de répondre au problème d'attractivité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
La situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) est épouvantable. Celle des élèves dont ils ont la charge l'est donc aussi. Selon le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN), il manquait, à la rentrée dernière, au moins un AESH dans 44 % des établissements. Bien souvent, les AESH se trouvent contraintes – car ce sont très majoritairement des femmes – de prendre en charge jusqu'à cinq ou six enfants, dont elles ne peuvent s'occuper correctement. Si on peine à en recruter, c'est enfin parce qu'elles touchent un salaire de misère – 800 euros en moyenne. L'amendement II-CF769 tend à sécuriser ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Un « quasi-corps de fonctionnaires », moi, je ne sais pas ce que c'est. Nous proposons de fixer à vingt-quatre heures la quotité horaire correspondant à un temps plein pour les AESH. Ils subissent trop souvent un temps partiel contraint, ce qui explique leur très faible rémunération. Qui peut vivre avec 800 euros ? Fixer le temps plein à vingt-quatre heures et faire évoluer la rémunération en conséquence permettrait de régler en grande partie les difficultés de recrutement. Vous dites que des efforts financiers importants ont été faits, mais on n'en voit pas les effets sur le terrain, et nous n'avons aucun moyen de les vérifier dans les lignes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Nous proposons également d'augmenter les salaires des AESH de 10 %. Si j'ai bien compris, vous proposez de porter le temps de travail des AESH à trente-cinq heures en leur confiant des missions supplémentaires. Alors que ces personnels ont déjà des conditions de travail assez démentielles et à la limite du supportable, vous proposez de les alourdir encore. On marche sur la tête.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Afin d'augmenter le nombre d'AESH, nous proposons de transférer 115 millions de l'action 09 Fonctionnement des établissements du programme 139 vers le programme 230 Vie de l'élève. Il est urgent de recruter des AESH ; la situation des familles qui en ont besoin est insupportable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Il s'agit d'augmenter les bourses des collèges et des lycées pour que leur évolution suive l'inflation. Il faut venir en aide aux familles qui sont touchées de plein fouet par l'envolée des prix, qui sont littéralement prises à la gorge, qui doivent choisir entre manger et payer leur loyer et qui n'ont souvent même pas assez d'argent pour acheter les fournitures scolaires de leurs enfants. Il faudrait, a minima, que l'évolution des bourses suive celle des prix.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Vous parlez d'une revalorisation de 4 %. Faut-il vous vous rappeler le montant de l'inflation ? Faut-il aussi vous rappeler la situation des familles dont je vous parle ? Vous faites état de la revalorisation de toute une série de prestations, mais elle reste inférieure au niveau de l'inflation. La situation de la majorité de la population de ce pays se dégrade de manière continue. Des millions de Français sont littéralement pris à la gorge. Ce n'est pas de la charité qu'on demande !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Nous avons déposé une série d'amendements concernant l'enseignement agricole, pour lequel nous proposons d'augmenter les moyens. Comme l'a indiqué le Conseil économique, social et environnemental, il faut « garantir la sécurité alimentaire dans les prochaines décennies, assurer le dynamisme des zones rurales et réussir les transitions écologique, climatique, énergétique, économique et sociale ». Plusieurs organisations soulignent que pour atteindre ces objectifs, il faudrait installer 40 000 agriculteurs par an. Nous avons donc un besoin de formation, qui nécessite une revalorisation de l'enseignement agricole. L'amendement II-CF779 demande ainsi un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
La meilleure façon de faire ce que vous dites est d'augmenter les moyens affectés à l'enseignement agricole, car ils sont en réalité insuffisants. Les objectifs que vous affichez ne pourront pas être atteints sans revalorisation de l'enseignement agricole.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
L'enseignement agricole a été mis à mal au cours de la dernière période. Entre 2019 et 2022, 196 postes d'enseignants ont été supprimés. Cet amendement reprend une proposition d'un syndicat important de l'enseignement agricole qui demande le rétablissement des moyens supprimés durant le quinquennat précédent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Il s'agit, là encore, de rétablir les moyens de l'enseignement agricole, afin de garantir une offre minimum d'enseignements facultatifs. Vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de fermetures de classes, monsieur le rapporteur spécial. Or ce n'est pas de cela que je parlais mais de la suppression de 196 postes dans les schémas d'emplois – tout le monde peut le vérifier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Nous proposons, par les deux premiers amendements, d'augmenter de 10 % la rémunération des enseignants. En effet, l'augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des fonctionnaires ne suffit pas à compenser les pertes induites par l'inflation, dont tout indique qu'elle va se poursuivre et s'aggraver. Au début des années 1980, un enseignant commençait sa carrière avec l'équivalent de 2,3 fois le SMIC. Aujourd'hui, c'est deux fois moins. Ce simple chiffre donne une idée des raisons pour lesquelles on ne se bouscule pas au portillon pour passer les concours de recrutement. L'amendement II-CF754 tend à augmenter de 4,7 % la rémunération des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Cet amendement concerne un aspect des mesures annoncées par le ministre de l'éducation nationale : nous demandons que l'augmentation des rémunérations des enseignants ne soit pas conditionnée à la réalisation de tâches supplémentaires. Cela fait des années que cette logique est mise en œuvre et que l'on impose ainsi aux enseignants des tâches extérieures à leurs missions statutaires. On leur demande de faire de l'encadrement et de l'aide à l'orientation, ce qui n'est pas leur métier et les conduit parfois à improviser, à bricoler, pour rester poli. Cet empilement de tâches supplémentaires contribue grandement à rendre le métier d'enseignant de plus en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Vous êtes, en fait, en train de nous expliquer que le fait qu'on manque d'infirmières, d'assistantes sociales, de psychologues scolaires et de tout à l'école est une situation dont il faudrait s'accommoder. Vous avez parlé d'enseignants méritants, mais ils le sont tous. Je refuse de diviser, de faire le tri entre des enseignants qui seraient méritants et d'autres qui ne le seraient pas. Ils sont tous confrontés à une situation de pénurie et de manque de postes dans toutes les catégories de personnels, et ils sont donc contraints de faire avec très peu, de bricoler. Votre argumentaire, pardonnez-moi, ne tient pas la route.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
La santé scolaire est le parent pauvre de l'éducation nationale et la situation est désastreuse dans les établissements. Pourtant, les passages aux urgences pour gestes suicidaires ont augmenté en 2021 de plus de 35 % chez les sujets âgés de 11 à 17 ans et de 52 % chez ceux âgés de 11 à 14 ans. Tout indique que ces taux continueront d'augmenter, compte tenu de la détérioration des conditions de vie. Il y a urgence, mais il est prévu de supprimer 177 postes de médecin scolaire. Il faut mettre un terme à cette spirale très dangereuse et recruter massivement des médecins et des infirmières scolaires !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Que le rapporteur spécial ait fait preuve de constance, c'est certain : il a dit non à tout ! Je pense, chers collègues, qu'il est inutile de se rassurer à bon compte en utilisant des formules générales. Vous dites que le budget est en forte hausse ; moi, je crois ce que je vois et, en particulier, ce que je vois sur le terrain. Les chiffres sont d'ailleurs éloquents : 2 100 postes d'enseignant en moins à la rentrée prochaine ! On nous annonce 4 000 AESH supplémentaires, mais on ne sait pas où ils se trouvent. Je vous invite à vous pencher sur cette réalité, car c'est à elle que sont confrontés les personnels et les élèves. Tous nos amendements ont été ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Nous vous proposons d'imposer aux employeurs un certain nombre de règles et de contraintes, qui devront être fixées au plan interprofessionnel. Vous vous y refusez, en cohérence avec la politique du Gouvernement car, pour vous, la place des organisations syndicales est exclusivement dans les entreprises. Vous vous targuez d'avoir organisé de grandes concertations sur ce projet de réforme. Or nous savons comment elles ont été conduites : c'était à prendre ou à laisser ! Voilà votre conception du dialogue social ! Tout cela ne sert qu'à masquer le fait que votre réforme condamnera des milliers de salariés à la pauvreté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Il ne faut pas s'étonner que la contestation sociale contre votre projet soit aussi importante ; nul doute qu'elle ne va pas refluer, et comptez sur nous pour qu'elle s'amplifie et pour que vous soyez contraints de retirer votre réforme !
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Je défends l'amendement AS4776. Les Français ont compris le contenu de votre réforme. Ils la rejettent à une très large majorité. Vous prévoyez que les salariés des régimes spéciaux conserveront leurs régimes d'assurance maladie et d'accidents du travail, ce qui montre que vous ne poursuivez qu'un objectif : réduire le montant des pensions de retraite. Les régimes spéciaux sont des régimes pionniers. Avant 1945 coexistaient les régimes des mineurs, des cheminots, des agents de la RATP... En 1946 est créé le régime d'EDF. Ce sont ces régimes qui ont établi les prestations définies, le salaire de remplacement, les catégories actives, et qui ont donné ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Je défends l'amendement AS4781. Par le système du service actif, le régime des industries électriques et gazières prend en compte les métiers dont la pénibilité est importante. Beaucoup a déjà été dit à ce sujet, mais nous n'arrivons décidément pas à voir en quoi la suppression de ce régime spécial répondrait à un objectif de justice et d'équité. La justice consisterait, au contraire, à permettre aux salariés qui en sont privés de bénéficier des droits en vigueur en son sein. Il y a par ailleurs une aberration, déjà évoquée : le régime des industries électriques et gazières est largement excédentaire. Il a notamment servi à financer le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Monsieur Turquois, vous venez de confirmer que les chiffres en matière de chômage sont très mauvais. Je sais que, dans la majorité, le déni tient lieu de vérité. Toutefois, je vous rappelle que la France compte, toutes catégories confondues, plus de 6,5 millions de chômeurs. Le mois dernier, Pôle emploi a procédé à un nombre exceptionnel de radiations. Le nombre d'emplois précaires a explosé sous le précédent quinquennat. Depuis la première élection d'Emmanuel Macron, les gouvernements successifs ont entrepris de dynamiter toutes les règles – la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Pénicaud », a ainsi inversé la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
C'est bien là le problème. Tous, nous convenons – à part vous, peut-être – que l'emploi des seniors est une difficulté majeure, avec plus de la moitié des plus de 61 ans sans emploi. Vous nous accusez de faire de l'obstruction. En l'occurrence, nous vous proposons une mesure pour améliorer l'embauche des salariés de 50 ans et plus. Une fois de plus, et comme sur chacun de nos amendements, vous nous opposez une fin de non-recevoir. Vous avez réussi un exploit : depuis 2017, le Président de la République s'évertue à faire des organisations syndicales de simples accompagnantes des mesures qu'il décide, et elles sont aujourd'hui toutes unies contre votre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Je soutiens ces amendements : dès lors qu'on le veut, il n'y a pas de problème de financement des retraites. Nous avons beaucoup entendu les promoteurs des exonérations de cotisations sociales et des aides publiques aux entreprises, présentés comme des solutions infaillibles pour lutter contre le chômage. Je rappelle un fait – c'est la meilleure manière de trancher ce genre de débat : Sanofi a empoché en 2022 1,8 milliard d'euros d'aides publiques ; cela ne l'a pas empêché de délocaliser, la même année, une partie de son secteur recherche aux États-Unis et une partie de sa production, celle qui employait les travailleurs les moins qualifiés, en Inde. Mais ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2023
Votre discours sur la réussite des élèves ne tient pas la route, madame la ministre déléguée. L'axe central de votre réforme est de favoriser toujours plus l'apprentissage et de le généraliser. Or les jeunes qui choisissent cette voie ont beaucoup moins de chances d'obtenir un diplôme que ceux qui optent pour la voie scolaire – la différence est de 26 points. Comme le dit une syndicaliste de Carrefour, « ils emploient des jeunes en apprentissage, formés à la va-vite, et les gardent rarement. » Le taux de rupture des contrats d'apprentissage est en moyenne de 25 %, et même de 30 % dans la restauration. En quarante ans, le taux de précarité des 15-24 ans ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
L'article 7 confie la sécurité à des systèmes d'intelligence artificielle et à des algorithmes. Nous récusons ce principe même. L'expérimentation se poursuivra de l'entrée en vigueur de la loi à fin juin 2025. Or ce sont des entreprises privées qui conçoivent les algorithmes et qui les vendent aux collectivités. Ainsi, des officines privées exerceront un pouvoir de police et de définition des normes dans l'espace public. Nous sommes résolument opposés à ce qui conduit directement à une privatisation de la sécurité. Cela crée un précédent dangereux et entraînerait des dérives que nous ne pouvons que condamner.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
L'enregistrement des données soumises à des traitements algorithmiques doit donner lieu à une information du public concerné. Or l'alinéa 3 introduit la restriction suivante : « sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. ». L'amendement tend à supprimer cette exception. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de même nature dans sa décision sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
C'est toujours le risque de privatisation de la sécurité que nous dénonçons en demandant la suppression de l'article 7 bis. Celui-ci prévoit en effet qu'une enquête administrative pourra être demandée pour l'affectation d'une personne sur une mission temporaire. Or les agences d'intérim, qui fourniront de très gros contingents de salariés pour ces jeux Olympiques et Paralympiques, pourront procéder elles-mêmes au criblage de leurs salariés, ce qui était jusqu'à présent réservé à des entreprises homologuées. Cette mesure pose donc un problème d'accès aux informations confidentielles, qui devraient normalement être détenues par l'État, et, surtout, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
L'article 8 prévoit que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent visualiser l'ensemble des images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules de transport public de voyageurs. Cette mesure élargit considérablement le périmètre des compétences et des prérogatives de ces agents, dont je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'ils soient d'accord avec les nouvelles missions qui leur sont ainsi confiées. On peut redouter que cela n'ouvre la voie à des dérives remettant en cause le monopole de la sécurité, exercé normalement par l'État.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Le ministre de l'Intérieur a fait savoir que, pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques, aucune compagnie de CRS maîtres-nageurs sauveteurs ne sera affectée sur les plages françaises. Il n'est pas nécessaire de rappeler le travail indispensable que réalisent ces CRS sur le littoral, pendant les vacances en particulier. Leur absence posera bien évidemment problème.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/04/2023
Dès janvier dernier, plusieurs organisations syndicales et des associations de défense de disciplines vous ont demandé de reporter les épreuves de spécialité du baccalauréat au mois de juin. Vous avez ignoré leurs demandes et maintenu ces épreuves en mars. Et ce alors même que les premiers intéressés, les élèves mais également les professeurs, dénoncent le caractère à la fois intenable et angoissant du calendrier du bac tel qu'il résulte de la réforme menée par votre prédécesseur. Dans le même temps, Parcoursup continue de sévir. À la pression exercée sur les élèves par le jeu d'un algorithme aussi opaque qu'arbitraire s'ajoutent les faits ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/05/2023
Cette proposition de loi poursuit un objectif certes louable de simplification et de sécurisation de l'accès à la mobilité des alternants et apprentis. Cependant, elle prolonge la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel défendue en son temps par Muriel Pénicaud. Depuis 2019, la loi permet aux entreprises d'ouvrir leurs propres centres de formation et d'alternance, mettant ainsi en cause la voie professionnelle sous statut scolaire. Le nombre de CFA a triplé – ils sont au nombre de 3 000. Les universités et lycées professionnels publics sont fragilisés par cette concurrence. Les élèves bacheliers et étudiants qui n'ont pas pu accéder à la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/06/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/06/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/06/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/07/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/09/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/09/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/10/2023
Vous avez, à juste titre, souligné la nécessité impérieuse de protéger l'école. Nous ne pouvons évidemment qu'être d'accord, encore faut-il mettre en accord les discours et les actes. Je cite l'exemple du lycée Henri Sellier de Livry-Gargan, dans ma circonscription en Seine-Saint-Denis, où les enseignants ont exercé leur droit de retrait ces deux derniers jours. Alors que le lycée accueille toujours plus d'élèves, il manque de tout : il n'y a pas de lieu de rassemblement sécurisé en cas d'incendie, ni de CPE, ni d'AED, ni de proviseur adjoint supplémentaire, ni d'infirmières supplémentaires, ni de secrétaires supplémentaires. Cette situation n'est ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2023
L'amendement II-AC559 va dans le même sens que le précédent. Tout de même, plus de 125 000 candidats sur 936 000 n'ont reçu aucune proposition sur Parcoursup ! En outre, de nombreux bacheliers ont accepté une affectation dans une filière qui ne correspond pas à leurs vœux. Parcoursup est un monstre bureaucratique, une machine à sélectionner. La directrice du groupement hospitalier de territoire de ma circonscription explique qu'alors que son hôpital accueillait chaque année une cohorte de trente élèves infirmiers, depuis l'instauration de Parcoursup, ils ne sont plus que trois ou quatre. Le recrutement dans les filières de la santé a été asséché. Cet ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2023
L'amendement II-AC566 propose en complément de créer les postes nécessaires dans les services d'orientation, qui ont été démantelés dans la période récente.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2023
L'amendement II-AC560 a pour objet d'accroître les moyens des SSE. Beaucoup trop d'étudiants renoncent à se soigner faute d'argent. Les épisodes successifs de confinement ont montré qu'un grand nombre d'entre eux souffraient de détresse psychologique. Il est urgent d'allouer des crédits.
